Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de production audiovisuelle et photographique fournies par Skyline Vision, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale qui lui commande une prestation, ci-après « le Client ».

Elles sont communiquées au Client avant toute commande et jointes à chaque devis. Leur acceptation résulte de la signature du devis. Toute condition contraire opposée par le Client lui est inopposable, sauf accord écrit du Prestataire.

Les prestations du Prestataire sont réservées aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs et se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un particulier.

2. Le prestataire

Skyline Vision — Yann Stirling, entrepreneur individuel
171 avenue Saint-Hubert, 06700 Saint-Laurent-du-Var
SIRET 945 093 821 00011 — APE 59.11B
admskylinemedia@gmail.com — 06 09 74 33 29

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, précisant l'objet, le nombre et la nature des livrables, les formats de livraison, le calendrier, le prix et les éventuelles options.

Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte.

Toute modification demandée après signature fait l'objet d'un avenant écrit. Une demande de modification substantielle en cours de production peut entraîner un ajustement du prix et du calendrier.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix figurant sur le site sont indicatifs et s'entendent hors taxes, à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes. Seul le prix porté au devis engage les parties.

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison, à trente jours date de facture.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout Client professionnel en retard est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Abonnements mensuels

Les formules mensuelles sont conclues pour une durée initiale de trois mois, puis se poursuivent par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.

Chaque partie peut résilier à tout moment après la période initiale, par courriel ou par lettre, avec un préavis de trente jours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les vidéos non consommées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant, sauf accord écrit.

6. Cas du très petit professionnel

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer.

Il en va toutefois autrement lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale : il bénéficie alors, pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion. Une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à admskylinemedia@gmail.com suffit.

Si un tel Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai — un tournage à date fixe, par exemple — il en fait la demande expresse sur le devis, au moyen de deux mentions distinctes et signées séparément :

• une demande expresse d'exécution immédiate ;
• la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

S'il se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le Prestataire rembourse le surplus au plus tard quatorze jours après en avoir été informé.

7. Déroulement de la prestation

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et son matériel pour réaliser la prestation conformément au devis et aux règles de l'art.

Sauf stipulation contraire, le devis comprend un aller-retour de corrections sur le montage : une série de demandes regroupées, formulées en une seule fois. Toute demande supplémentaire, ou toute remise en cause du parti pris validé, est facturée au temps passé.

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments dus par le Client. Le Prestataire conserve les rushes bruts pendant six mois après livraison ; au-delà, leur conservation doit faire l'objet d'un accord écrit.

Report et annulation d'un tournage

Un tournage annulé ou reporté par le Client moins de quarante-huit heures avant la date convenue est facturé à hauteur de 50 % du montant de la journée. Le report pour cause d'intempéries, lorsque la prestation l'exige, est décidé d'un commun accord et sans frais.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• transmettre en temps utile les éléments nécessaires — brief, accès aux lieux, autorisations, chartes graphiques, logos ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• obtenir les autorisations d'accès et de tournage relevant de son organisation, notamment auprès des personnes présentes sur les lieux qu'il maîtrise.

9. Droits d'auteur et cession

Le Prestataire est l'auteur des œuvres audiovisuelles et photographiques réalisées. Il en conserve la propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du prix.

Ce qui n'est pas expressément cédé n'est pas cédé. Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, pour la durée et l'étendue géographique précisées au devis, les droits de reproduction et de représentation des livrables, pour les supports et usages qui y sont énumérés.

Toute exploitation non prévue au devis — nouveau support, nouveau territoire, publicité payante, cession à un tiers, durée supplémentaire — fait l'objet d'un avenant et d'une rémunération distincte.

Le droit moral de l'auteur est incessible. Le Prestataire peut exiger que son nom soit mentionné lors de toute diffusion, et s'oppose à toute modification des livrables qui en dénaturerait l'esprit, notamment un remontage, un recadrage substantiel ou une resonorisation.

10. Droit à l'image

Lorsque la prestation se déroule dans un lieu ou lors d'un événement maîtrisé par le Client, il lui appartient de recueillir les autorisations de captation et de diffusion des personnes identifiables, et d'en informer les participants par un affichage ou une mention adaptée.

Le Prestataire fournit sur demande des modèles d'autorisation. Il ne saurait être tenu responsable d'une réclamation fondée sur l'absence d'autorisation qu'il appartenait au Client d'obtenir.

Toute personne figurant sur un contenu publié peut en demander le retrait en écrivant à admskylinemedia@gmail.com. Il y est procédé dans les meilleurs délais.

11. Prises de vue aériennes

Les prises de vue par drone sont réalisées conformément à la réglementation européenne et française applicable aux aéronefs sans équipage à bord. Le Prestataire est enregistré comme exploitant, dispose des qualifications requises et d'une assurance couvrant cette activité.

La faisabilité d'un vol dépend de la zone, de la météo et des autorisations administratives. Un vol rendu impossible par une restriction de zone, un refus d'autorisation ou des conditions météorologiques incompatibles ne constitue pas un manquement du Prestataire : la prestation est reportée, ou la part correspondante déduite.

12. Droit de référence

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence, et à diffuser des extraits des livrables sur son site, son portfolio et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion de son activité.

Le Client peut à tout moment demander le retrait de cette référence.

13. Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. Si l'empêchement dépasse trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

14. Données personnelles

Les données communiquées dans le cadre d'une demande ou d'un contrat sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, aux fins de répondre à la demande, d'établir le devis et d'exécuter le contrat. Elles sont conservées trois ans à compter du dernier contact pour les prospects, et dix ans pour les pièces comptables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à admskylinemedia@gmail.com, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans les mentions légales.

15. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à admskylinemedia@gmail.com. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, compétence est attribuée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.